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RECHERCHE DE FUITES

 

 

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Laurent DUMONT

A titre d'information consommateur :

 

 

Vous constatez un dégât des eaux dans votre logement ou chez un voisin. Vous avez des difficultés pour localiser l’origine de ce sinistre. Vous souhaitez faire appel à un professionnel pour réaliser une recherche de fuite. Comment sont pris en charge les frais de recherche ? Qui peut en prendre l’initiative ? À quel moment ? Nos réponses.

 

Un changement est intervenu dans la prise en charge des dégâts des eaux constatés depuis le 1er juin 2018, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI). Il concerne les frais de recherche de fuite.

Cette convention organise la prise en charge des frais de recherche de fuite par les assureurs membres de la Fédération française de l’assurance(1) s’ils sont inférieurs à 5 000 € hors taxes. Jusque-là, il fallait qu’une clause du contrat d’assurance habitation envisage cette prise en charge, avec des conditions et montants stricts.

Il est maintenant possible à la victime, au locataire, au propriétaire, au syndic ou à un voisin, c’est-à-dire à tout intéressé, de procéder à la recherche de fuite dès le constat du dégât des eaux. Il peut le faire par lui-même ou en faisant appel à un professionnel.

Il n’est pas nécessaire d’attendre de déclarer le sinistre auprès d’un assureur, d’obtenir son accord ou la réalisation d’une expertise pour organiser la recherche. Elle peut d’ailleurs être faite dans tout local dès lors qu’elle permet d’identifier la cause du dégât des eaux.

La convention IRSI la définit comme des « investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux, qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le dégât des eaux a pris naissance ».

PRISE EN CHARGE DES FRAIS

La prise en charge comprend les frais d’intervention d’un éventuel professionnel mais aussi les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations de recherche de fuite. En revanche, le coût de réparation de la cause du dégât des eaux est exclu.

La convention IRSI précise que c’est « l’assureur personnel » de la personne qui a pris l’initiative de la recherche qui doit les prendre en charge s’ils sont inférieurs à 5 000 €. En pratique, l’indemnisation prendra la forme d’un remboursement de factures payées. Pensez donc à bien les conserver. Toutefois, les délais de remboursement n’ont pas été mentionnés dans la convention.

EN PRATIQUE

  • Vérifiez si votre compagnie d’assurance habitation est bien adhérente de la Fédération française de l’assurance (1). Si ce n’est pas le cas, vous ne bénéficiez pas du mécanisme de prise en charge automatique. Vous devez alors vous adresser au responsable du dégât des eaux.

  • Informez votre assureur de la recherche de fuite dont vous prenez l’initiative.

  • N’hésitez pas à prendre des photos du local dans lequel la recherche de fuite est organisée. Elles permettront de prouver l’opportunité de votre initiative (traces du dégât des eaux) ainsi que l’état du local avant et après la recherche.

  • Gardez bien les factures, que vous adresserez à votre compagnie d’assurance pour remboursement.

Source : Quechoisir?

La convention CIDRE s'applique aux dégâts des eaux entraînant pour chaque victime des dommages matériels allant jusqu'à 1 600 € (TVA non comprise) et des dommages immatériels (perte d'usage du bien par exemple) jusqu'à 800 € (TVA non comprise). Cette convention s'applique à toutes les habitations quelle que soit votre situation (propriétaire, locataire, indivisaire…) dès lors que sont mis en cause, deux assureurs adhérents à la convention, ce qui sera le cas dans l'immense majorité des dossiers.

 

La convention CIDE COP s'applique aux dégâts des eaux survenus dans une copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 € (TVA non comprise) et des dommages immatériels supérieurs à 800 € (TVA non comprise).

 

Sont en principe concernés par ces deux conventions, les sinistres résultant :

 

  • de fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements :
    - des conduites non enterrées d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières,
    - des installations de chauffage central, sauf les canalisations enterrées,
    - des appareils à effet d'eau (machine à laver, cumulus…),
  • d'infiltration à travers les toitures.

Ces causes sont couvertes dans le cadre de la convention CIDRE, quand bien même elles ne seraient pas couvertes par le contrat d'assurance de la victime. Il en va différemment de la convention CIDE COP  où, sauf exception, les limitations contractuelles de garantie sont applicables.

Source : Institut national de la consommation